Décret n°2019-98 du 13 février 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R57-7-34

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Suppression de deux sanctions disciplinaires pour les détenus

Résumé. Les détenus ne peuvent plus recevoir certaines sanctions disciplinaires comme le travail de nettoyage ou la suspension liée à une faute commise pendant une activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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