Décret n°2019-98 du 13 février 2019

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R57-7-51

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Simplification des règles de cumul des sanctions disciplinaires

Résumé. Les règles de cumul des sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs sont simplifiées en supprimant des références spécifiques et en clarifiant le rôle du président de la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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