Décret n°2019-98 du 13 février 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R57-7-3

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Modification des infractions disciplinaires pour les détenus

Résumé. Les règles de discipline en prison sont clarifiées et certaines infractions, comme les menaces dans les lettres, sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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