Décret n°2019-98 du 13 février 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R57-7-35

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Extension des motifs de confinement pour les mineurs

Résumé. Les mineurs de seize ans peuvent être placés en confinement pour des fautes supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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