Décret n°2019-98 du 13 février 2019

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout de nouvelles infractions disciplinaires pour les détenus) à 19 (Suppression d'une exclusion pour la Polynésie française) du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 mars 2019

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Modification des règles disciplinaires en prison

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour mettre à jour les règles disciplinaires dans les établissements pénitentiaires.

Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout de nouvelles infractions disciplinaires pour les détenus) à 19 (Suppression d'une exclusion pour la Polynésie française) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2019

Source : Légifrance