Décret n°2019-98 du 13 février 2019

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une exclusion pour la Polynésie française

Résumé. Le décret supprime l'exclusion de l'article R48-1 pour la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance