JORF n°0039 du 15 février 2019

Article 15

Article 15

A l'article R. 57-7-50, les mots : « à l'article R. 57-7-33 et, le cas échéant, l'une des sanctions prévues à l'article R. 57-7-34 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 57-7-33 et R. 57-7-34. Il peut également compléter une sanction prévue à l'article R. 57-7-33 par une sanction prévue à l'article R. 57-7-34. »


Historique des versions

Version 1

A l'article R. 57-7-50, les mots : « à l'article R. 57-7-33 et, le cas échéant, l'une des sanctions prévues à l'article R. 57-7-34 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 57-7-33 et R. 57-7-34. Il peut également compléter une sanction prévue à l'article R. 57-7-33 par une sanction prévue à l'article R. 57-7-34. »