Décret n°2019-98 du 13 février 2019

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R57-7-50

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Cumul des sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs

Résumé. La commission de discipline peut désormais cumuler une sanction de l'article R. 57-7-33 avec une sanction de l'article R. 57-7-34 pour une même faute commise par un détenu majeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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