Article 6
Au deuxième alinéa de l'article R. 57-7-18, les mots : « et 7° de l'article R. 57-7-1 » sont remplacés par les mots : « , 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 57-7-1 ».
1 version
JORF n°0039 du 15 février 2019
Article 6
Historique des versions
Version 1
Au deuxième alinéa de l'article R. 57-7-18, les mots : « et 7° de l'article R. 57-7-1 » sont remplacés par les mots : « , 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 57-7-1 ».