Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de trois nouvelles fautes pour le placement en cellule disciplinaire des mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-98 du 13 février 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R57-7-18
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance