Décret n°2019-98 du 13 février 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R57-7-18

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Ajout de trois nouvelles fautes pour le placement en cellule disciplinaire des mineurs

Résumé. Les règles pour placer un mineur de 16 à 18 ans en cellule disciplinaire sont élargies avec trois nouvelles fautes.

A modifié les dispositions suivantes :

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