Article 11
A l'article R. 57-7-38, les mots : « au 6° de l'article R. 57-7-33 » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article R. 57-7-33 ».
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JORF n°0039 du 15 février 2019
Article 11
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Version 1
A l'article R. 57-7-38, les mots : « au 6° de l'article R. 57-7-33 » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article R. 57-7-33 ».