Décret n°2019-98 du 13 février 2019

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R57-7-38

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Modification d'une référence pour le confinement en cellule

Résumé. L'article R57-7-38 du code de procédure pénale met à jour la référence pour le confinement en cellule.

A modifié les dispositions suivantes :

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