Décret n°2019-98 du 13 février 2019

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R57-7-47

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Élargissement des conditions de prolongation de l'isolement disciplinaire

Résumé. Les conditions pour prolonger l'isolement disciplinaire en prison jusqu'à trente jours sont élargies, incluant désormais les violences physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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