Décret n°2019-98 du 13 février 2019

Article 20

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Article 20

Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.

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En vigueur depuis le 15 mars 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en application un mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.

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