Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 (Transaction pour les infractions dans les transports)Art. 529-3Transaction pour les infractions dans les transportsPour certaines infractions dans les transports, une transaction entre l'exploitant et le contrevenant peut éviter un procès., 529-4 (Règlement des amendes forfaitaires dans les transports)Art. 529-4Règlement des amendes forfaitaires dans les transportsUn contrevenant peut régler une amende forfaitaire directement à un agent ou dans les trois mois, sinon l'agent peut relever son identité., 529-5 (Délai de paiement ou de protestation pour une amende forfaitaire)Art. 529-5Délai de paiement ou de protestation pour une amende forfaitaireSi tu ne paies pas une amende pour une infraction dans les transports ou si tu ne protestes pas dans les trois mois, l'amende augmente et le Trésor public peut la récupérer., R. 49-5 (Procédure de majoration des amendes forfaitaires)Art. R.49-5Procédure de majoration des amendes forfaitairesUn officier du ministère public augmente les amendes forfaitaires et les note sur un document officiel, qui est ensuite envoyé au Trésor., R. 49-6 (Paiement de l'amende forfaitaire majorée)Art. R.49-6Paiement de l'amende forfaitaire majoréeUn avis est envoyé au contrevenant pour payer une amende forfaitaire majorée, avec une réduction de 20% s'il paie dans le mois., R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées)Art. R.49-7Montants des amendes forfaitaires majoréesL'article fixe les montants des amendes forfaitaires majorées pour différentes classes de contraventions. et R. 49-8 (Annulation d'une amende contestée)Art. R.49-8Annulation d'une amende contestéeQuand quelqu'un conteste une amende, le procureur informe les finances publiques pour annuler l'amende en question. ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 422-3 (Priorité aux trains et règles de sécurité aux passages à niveau)Art. R.422-3Priorité aux trains et règles de sécurité aux passages à niveauLes trains ont la priorité aux passages à niveau, et les conducteurs doivent éviter de bloquer ces passages. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-20 (Gestion des animaux errants)Art. L.211-20Gestion des animaux errantsSi des animaux errants sont trouvés sur des terrains privés ou publics, le propriétaire peut les emmener dans un lieu de dépôt désigné par la mairie. à L. 211-28 (Compétence du préfet de police à Paris pour les animaux dangereux)Art. L.211-28Compétence du préfet de police à Paris pour les animaux dangereuxÀ Paris, c'est le préfet de police qui s'occupe des animaux dangereux et errants, pas le maire. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-8 (Interdiction de fumer dans les lieux collectifs)Art. L.3512-8Interdiction de fumer dans les lieux collectifsIl est interdit de fumer dans les lieux publics comme les écoles et les transports, sauf dans les zones spécialement prévues pour cela., L. 3513-6 (Interdiction de vapoter dans certains lieux)Art. L.3513-6Interdiction de vapoter dans certains lieuxIl est interdit de vapoter dans les écoles, les transports en commun et les lieux de travail fermés., R. 3512-2 (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs)Art. R.3512-2Interdiction de fumer dans certains lieux collectifsIl est interdit de fumer dans les lieux publics, les écoles, les transports, les parcs et même sur certaines plages. et R. 3515-1 (Habilitation et assermentation des agents anti-tabac)Art. R.3515-1Habilitation et assermentation des agents anti-tabacLes agents chargés de faire respecter les lois contre le tabagisme peuvent être habilités et assermentés selon des règles précises. et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-19 (Règles de sécurité partagées entre transports et remontées mécaniques)Art. R.342-19Règles de sécurité partagées entre transports et remontées mécaniquesLes règles de sécurité pour les transports ferroviaires s'appliquent aussi aux remontées mécaniques et tapis roulants. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires)Art. L.2241-1Constatation des infractions dans les transports ferroviairesL'article L2241-1 du Code des transports liste les personnes autorisées à constater les infractions dans les transports ferroviaires ou guidés. à L. 2252-2 (Sanction pour entrave aux contrôles de sécurité)Art. L.2252-2Sanction pour entrave aux contrôles de sécuritéUn agent de sécurité de la SNCF ou de la RATP qui empêche un contrôle peut aller en prison et payer une amende., ses articles L. 3116-1 (Application des règles de sécurité ferroviaires aux transports routiers)Art. L.3116-1Application des règles de sécurité ferroviaires aux transports routiersLes règles de sécurité et de constatation des infractions dans les trains s'appliquent aussi aux bus et autres transports routiers. à L. 3116-5 (Règles de sécurité pour les arrêts de transport public)Art. L.3116-5Règles de sécurité pour les arrêts de transport publicUn décret fixe les règles de sécurité pour les arrêts de bus et autres transports publics. ainsi que ses articles R. 3116-2 (Application des dispositions aux services de transport public routier)Art. R.3116-2Application des dispositions aux services de transport public routierLes règles pour les bus et taxis s'appliquent aussi dans les arrêts et les stations, avec une adaptation pour une règle spécifique., R. 3116-9 (Application des règles de sécurité aux transports publics routiers)Art. R.3116-9Application des règles de sécurité aux transports publics routiersLes règles de sécurité pour les transports publics routiers s'appliquent aussi aux arrêts et gares. et R. 3116-10 (Règles de sécurité dans les transports routiers)Art. R.3116-10Règles de sécurité dans les transports routiersCertains agents n'ont pas le droit de faire respecter les règles dans les transports routiers, sauf dans les gares ou stations ferroviaires., R. 3116-33 (Règles de sécurité dans les transports publics routiers)Art. R.3116-33Règles de sécurité dans les transports publics routiersLes règles de sécurité dans les transports publics routiers s'appliquent aussi aux bus et autres véhicules, avec des interdictions comme fumer, entrer sans titre de transport, ou transporter des objets dangereux., R. 3116-35 (Application des règles de sûreté aux transports routiers publics)Art. R.3116-35Application des règles de sûreté aux transports routiers publicsLes règles de sûreté et de conduite pour les transports ferroviaires s'appliquent aussi aux bus et autres transports routiers publics. et R. 3116-36 (Agents habilités à constater des infractions dans les transports routiers)Art. R.3116-36Agents habilités à constater des infractions dans les transports routiersCertains agents ne peuvent pas constater les infractions dans les transports routiers, sauf dans les gares ou stations ferroviaires. ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (Modernisation du droit des transports)Modernisation du droit des transportsCette ordonnance modernise et simplifie les règles des transports en France, en mettant à jour le code des transports et en supprimant de vieilles lois. relative à la partie législative du code des transports, notamment ses articles 7 et 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :