Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3, 529-4, 529-5, R. 49-5, R. 49-6, R. 49-7 et R. 49-8 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 422-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-20 à L. 211-28 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-8, L. 3513-6, R. 3512-2 et R. 3515-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 à L. 2252-2, ses articles L. 3116-1 à L. 3116-5 ainsi que ses articles R. 3116-2, R. 3116-9 et R. 3116-10, R. 3116-33, R. 3116-35 et R. 3116-36 ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, notamment ses articles 7 et 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Créé le 12 juillet 2019
Les dispositions annexées au présent décret constituent les titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports.
Les articles identifiés par un "R" correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles identifiés par un "D" correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
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Créé le 12 juillet 2019
Les dispositions des titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports relevant soit d'un décret en Conseil d'Etat, soit d'un décret, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R3116-2, Art. R3116-9, Art. R3116-10, Art. R3116-33, Art. R3116-35, Art. R3116-36
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6 modifiés
10 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. R342-19
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1 modifié
Créé le 12 juillet 2019
Les références, contenues dans des dispositions de nature réglementaire autres que celles qui sont modifiées par les articles 3 et 4, à des dispositions abrogées par l'article 6 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code des transports.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000Art. 1, Art. 13, Sct. Chapitre Ier : Armement des agents du service interne de sécurité., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Acquisition, détention et conservation des armes., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires., Art. 12
- Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007Sct. Chapitre Ier : Exercice de missions sur la voie publique., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispense du port de la tenue., Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Chapitre II bis : Palpations de sécurité, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et finales., Art. 8, Art. 9, Art. 11
- Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables au document de référence et de tarification des prestations de sûreté, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à la confidentialité, Art. 8, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires, Art. 9, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et finales, Art. 12
- Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015Art. 1, Art. 2
- Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Règles de conduite et comportements interdits, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Sct. Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions, Art. 13, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la transaction, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 29
- Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016Art. 1, Art. 2
- Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016Sct. Chapitre Préliminaire, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre Ier : Devoirs généraux des agents des services internes de sécurité, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Relation avec les clients et usagers et respect des libertés, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre III : Droits et obligations des agents des services internes de sécurité, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre IV : Obligations des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, Art. 21, Sct. Chapitre V : Du contrôle des services internes de sécurité, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25
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124 abrogés
11 cités
Créé le 12 juillet 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Florence Parly
En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2019