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Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019

relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports

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Mise à jour des règles de sécurité dans les transports

Résumé. Un décret met à jour les règles de sécurité dans les transports en commun et modifie plusieurs articles du code des transports.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 (Transaction pour les infractions dans les transports), 529-4 (Règlement des amendes forfaitaires dans les transports), 529-5 (Délai de paiement ou de protestation pour une amende forfaitaire), R. 49-5 (Procédure de majoration des amendes forfaitaires), R. 49-6 (Paiement de l'amende forfaitaire majorée), R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées) et R. 49-8 (Annulation d'une amende contestée) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 422-3 (Priorité aux trains et règles de sécurité aux passages à niveau) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-20 (Gestion des animaux errants) à L. 211-28 (Compétence du préfet de police à Paris pour les animaux dangereux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-8 (Interdiction de fumer dans les lieux collectifs), L. 3513-6 (Interdiction de vapoter dans certains lieux), R. 3512-2 (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs) et R. 3515-1 (Habilitation et assermentation des agents anti-tabac) et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-19 (Règles de sécurité partagées entre transports et remontées mécaniques) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) à L. 2252-2 (Sanction pour entrave aux contrôles de sécurité), ses articles L. 3116-1 (Application des règles de sécurité ferroviaires aux transports routiers) à L. 3116-5 (Règles de sécurité pour les arrêts de transport public) ainsi que ses articles R. 3116-2 (Application des dispositions aux services de transport public routier), R. 3116-9 (Application des règles de sécurité aux transports publics routiers) et R. 3116-10 (Règles de sécurité dans les transports routiers), R. 3116-33 (Règles de sécurité dans les transports publics routiers), R. 3116-35 (Application des règles de sûreté aux transports routiers publics) et R. 3116-36 (Agents habilités à constater des infractions dans les transports routiers) ;

Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;

Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (Modernisation du droit des transports) relative à la partie législative du code des transports, notamment ses articles 7 et 9 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 juillet 2019

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Ajout de règles sur les transports

Résumé. Un décret ajoute des règles sur les transports dans le code des transports.

Les dispositions annexées au présent décret constituent les titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports.

Les articles identifiés par un "R" correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.

Les articles identifiés par un "D" correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

En vigueur depuis le 12 juillet 2019

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Modification automatique des règles de transport

Résumé. Les règles du code des transports changent automatiquement si les lois ou règlements qu'elles citent sont modifiés.

Les dispositions des titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports relevant soit d'un décret en Conseil d'Etat, soit d'un décret, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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Actualisation des références dans le code des transports

Résumé. Les références à un décret de 2016 sont remplacées par des articles du code des transports pour actualiser les règles de sûreté et d'accès aux services de transport public routier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des textes applicables aux remontées mécaniques

Résumé. La liste des textes applicables aux remontées mécaniques et tapis roulants est modifiée pour inclure des articles réglementaires spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2019

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Mise à jour des références dans le code des transports

Résumé. Le décret met à jour les références dans le code des transports pour remplacer celles qui renvoient à des dispositions abrogées.

Les références, contenues dans des dispositions de nature réglementaire autres que celles qui sont modifiées par les articles 3 (Actualisation des références dans le code des transports) et 4 (Modification de la liste des textes applicables aux remontées mécaniques), à des dispositions abrogées par l'article 6 (Suppression des règles d'armement pour les agents de sécurité) sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code des transports.

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Suppression des règles d'armement pour les agents de sécurité

Résumé. Un décret supprime des règles sur l'armement et la sécurité des agents internes de la SNCF et de la RATP.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000Art. 1 : Code de déontologie pour les agents de sécurité des transportsDécret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000Art. 13 : Règles pour les agents de sécuritéDécret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000Sct. Chapitre Ier : Armement des agents du service interne de sécurité.
- Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000
Art. 1, Art. 13, Sct. Chapitre Ier : Armement des agents du service interne de sécurité., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Acquisition, détention et conservation des armes., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires., Art. 12
- Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007
Sct. Chapitre Ier : Exercice de missions sur la voie publique., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispense du port de la tenue., Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Chapitre II bis : Palpations de sécurité, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et finales., Art. 8, Art. 9, Art. 11
- Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015
Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables au document de référence et de tarification des prestations de sûreté, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à la confidentialité, Art. 8, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires, Art. 9, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et finales, Art. 12
- Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015
Art. 1, Art. 2
- Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Règles de conduite et comportements interdits, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Sct. Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions, Art. 13, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la transaction, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 29
- Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016
Art. 1, Art. 2
- Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016
Sct. Chapitre Préliminaire, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre Ier : Devoirs généraux des agents des services internes de sécurité, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Relation avec les clients et usagers et respect des libertés, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre III : Droits et obligations des agents des services internes de sécurité, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre IV : Obligations des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, Art. 21, Sct. Chapitre V : Du contrôle des services internes de sécurité, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25

En vigueur depuis le 12 juillet 2019

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Exécution du décret sur la sécurité dans les transports

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la sécurité dans les transports.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouvelles règles de sécurité dans les trains et métros

Résumé. Un décret établit des règles pour améliorer la sécurité dans les transports en commun.

Fait le 9 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2019

Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe