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Chapitre II bis

De la procédure de l'amende forfaitaire

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Article R49-8

Annulation du titre exécutoire par l'officier du ministère public

Code de procédure pénale

Article R49-7

Article R49-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'amende forfaitaire majorée

Résumé Les amendes pour les infractions routières sont plus élevées en fonction de leur gravité.

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :

1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ;

3° 75 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

4° 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ;

6° 450 € pour les contraventions de la cinquième classe.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Ajout d’une nouvelle catégorie d’amende (cinquième classe)

Résumé des changements Ajout d’une amende forfaitaire majorée de 450 € pour les contraventions de la cinquième classe, élargissant ainsi la liste des sanctions.

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :

1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ;

3° 75 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

4° 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ;

6° 450 € pour les contraventions de la cinquième classe.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des amendes forfaitaires majorées et conversion en euros

Résumé des changements Les amendes forfaitaires majorées ont été converties de francs à euros et leurs montants ont été considérablement réduits.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :

1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ;

3° 75 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

4° 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du montant d’amende pour les contraventions classées quatrième

Résumé des changements Le montant de l’amende forfaitaire majorée pour les contraventions de la quatrième classe est passé à 2 500 F au lieu de 2 000 F.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1990

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :

1° 50 F. pour les contraventions aux dispositions du Code de la route commises par les piétons ;

2° 220 F. pour les autres contraventions de la 1ere classe ;

3° 500 F. pour les contraventions de la 2e classe ;

4° 1.200 F. pour les contraventions de la 3e classe ;

5° 2.500 F. pour les contraventions de la 4e classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 19 septembre 1986

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :

1° 50 F. pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 220 F. pour les autres contraventions de la 1ere classe ;

3° 500 F. pour les contraventions de la 2e classe ;

4° 1.200 F. pour les contraventions de la 3e classe ;

5° 2.000 F. pour les contraventions de la 4e classe.