Article L2252-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour obstruction des contrôles des services internes de sécurité
Résumé Un agent de sécurité qui empêche les contrôles peut aller en prison pendant un an et payer une amende de 15 000 euros.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour tout agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 de faire obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés dans les conditions prévues à l'article L. 2251-6.
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