Code rural et de la pêche maritime

Article L211-28

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Article L211-28

Conformément à l'

article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales

(

Rôles du préfet de police et du maire à Paris

)

Art. L.2512-13

Rôles du préfet de police et du maire à Paris

À Paris, le préfet de police a des pouvoirs spéciaux, mais le maire gère certaines polices comme la salubrité, les bruits de voisinage et les funérailles.

, les compétences dévolues au maire en application des articles

L. 211-11

(

Mesures de sécurité pour les animaux dangereux

)

Art. L.211-11

Mesures de sécurité pour les animaux dangereux

Les maires peuvent imposer des mesures de sécurité pour les animaux dangereux, comme une formation pour les propriétaires, et en cas de non-respect, l'animal peut être placé dans un lieu adapté ou euthanasié.

,

L. 211-13-1

(

Formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux

)

Art. L.211-13-1

Formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux

Les propriétaires de chiens dangereux doivent suivre une formation et obtenir une attestation d'aptitude, ainsi que soumettre leur chien à une évaluation comportementale.

,

L. 211-14

(

Permis de détention pour chiens dangereux

)

Art. L.211-14

Permis de détention pour chiens dangereux

Pour détenir un chien dangereux, il faut un permis du maire, avec identification, vaccination et assurance.

,

L. 211-14-1

(

Évaluation des chiens potentiellement dangereux

)

Art. L.211-14-1

Évaluation des chiens potentiellement dangereux

Le maire peut demander une évaluation comportementale pour un chien jugé dangereux, payée par son propriétaire.

,

L. 211-14-2

(

Déclaration des morsures de chiens et obligations des propriétaires

)

Art. L.211-14-2

Déclaration des morsures de chiens et obligations des propriétaires

Si un chien mord quelqu'un, son propriétaire doit le déclarer et peut devoir suivre une formation pour mieux le contrôler.

,

L. 211-21

(

Gestion des animaux sauvages errants

)

Art. L.211-21

Gestion des animaux sauvages errants

Les animaux sauvages errants sont conduits dans un lieu de dépôt aux frais du propriétaire, et après huit jours sans réclamation, ils peuvent être cédés ou euthanasiés.

,

L. 211-22

(

Contrôle des animaux errants par les maires

)

Art. L.211-22

Contrôle des animaux errants par les maires

Les maires peuvent prendre des mesures pour empêcher les chiens et chats de divaguer, comme les tenir en laisse ou muselés, et les faire conduire à la fourrière.

et

L. 211-27

(

Gestion des chats errants par les communes

)

Art. L.211-27

Gestion des chats errants par les communes

Les maires peuvent capturer, stériliser et identifier les chats errants dans les lieux publics pour ensuite les relâcher.

sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 juin 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet de police à Paris pour les animaux dangereux

Résumé. À Paris, c'est le préfet de police qui s'occupe des animaux dangereux et errants, pas le maire.

Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales (Rôles du préfet de police et du maire à Paris), les compétences dévolues au maire en application des articles L. 211-11 (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux), L. 211-13-1 (Formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux), L. 211-14 (Permis de détention pour chiens dangereux), L. 211-14-1 (Évaluation des chiens potentiellement dangereux), L. 211-14-2 (Déclaration des morsures de chiens et obligations des propriétaires), L. 211-21 (Gestion des animaux sauvages errants), L. 211-22 (Contrôle des animaux errants par les maires) et L. 211-27 (Gestion des chats errants par les communes) sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-582 du 20 juin 2008art. 16 : Transfert des compétences sur les animaux dangereux à Paris

En résumé. La nouvelle version ajoute trois nouveaux articles (L. 211-13-1, L. 211-14-1, L. 211-4-2) aux compétences transférées du maire au préfet de police à Paris.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 21 juin 2008

Source : Légifrance