Décret n°2019-470 du 20 mai 2019

Article 8

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Article 8

Sont abrogés au 1er janvier 2020 :

-le décret n° 72-220 du 22 mars 1972 portant création d'une prime de volontariat en faveur des militaires non officiers servant dans les forces sous-marines ;
-le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 modifié relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat. Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation en application de l'article 1er (Prime de fidélisation pour les sous-officiers) du décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 demeurent régis par les dispositions de ce décret jusqu'au 31 mars 2025 ;

Le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 portant attribution d'une prime de fidélisation aux sous-officiers du corps de soutien technique administratif de la gendarmerie nationale est abrogé au 1er avril 2021. Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation en application de l'article 1er du décret du 27 mars 2019 (Prime de fidélisation pour les sous-officiers) demeurent régis par les dispositions de ce décret jusqu'au 31 mars 2025.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 97-440 du 24 avril 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 2019-255 du 27 mars 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Suppression de primes pour les militaires non-officiers

Résumé. Le décret abroge plusieurs primes pour les militaires non-officiers, avec des exceptions pour certains jusqu'en 2025.

Sont abrogés au 1er janvier 2020 :

-le décret n° 72-220 du 22 mars 1972 portant création d'une prime de volontariat en faveur des militaires non officiers servant dans les forces sous-marines ;
-le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 modifié relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat. Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation en application de l'article 1er (Prime de fidélisation pour les sous-officiers) du décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 demeurent régis par les dispositions de ce décret jusqu'au 31 mars 2025 ;

Le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 portant attribution d'une prime de fidélisation aux sous-officiers du corps de soutien technique administratif de la gendarmerie nationale est abrogé au 1er avril 2021. Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation en application de l'article 1er du décret du 27 mars 2019 (Prime de fidélisation pour les sous-officiers) demeurent régis par les dispositions de ce décret jusqu'au 31 mars 2025.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le mercredi 22 mai 2019

Source : Légifrance