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Décret n°2019-255 du 27 mars 2019

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Décret n°2019-255 du 27 mars 2019

Article 3

Créé le 31 mars 2019

Les montants de la prime de fidélisation prévue aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur.

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Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2021

Abrogé parDécret n°2019-470 du 20 mai 2019art. 8 (V)

En vigueur du dimanche 31 mars 2019 au mercredi 31 mars 2021