Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Remboursement de la prime de fidélisation pour les militaires
Les montants correspondant au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sont intégralement reversés par tout bénéficiaire :
― en cas de changement de spécialité ou de filière d'emploi, sur demande du bénéficiaire, avant la date de fin de lien au service ouvrant droit à la prime réversible des compétences à fidéliser ;
― en cas d'affectation sur demande du bénéficiaire dans une fonction ne requérant pas les compétences de la spécialité au titre de laquelle il perçoit cette prime ;
― en cas de radiation des cadres ou de résiliation du contrat résultant d'une sanction du troisième groupe au sens de l'article L. 4137-2 du code la défense (Sanctions disciplinaires pour les militaires).