Décret n°2010-79 du 20 janvier 2010

Article 6

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Article 6

Les montants correspondant au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sont intégralement reversés par tout bénéficiaire :
― en cas de changement de spécialité ou de filière d'emploi, sur demande du bénéficiaire, avant la date de fin de lien au service ouvrant droit à la prime réversible des compétences à fidéliser ;
― en cas d'affectation sur demande du bénéficiaire dans une fonction ne requérant pas les compétences de la spécialité au titre de laquelle il perçoit cette prime ;
― en cas de radiation des cadres ou de résiliation du contrat résultant d'une sanction du troisième groupe au sens de l'article L. 4137-2 du code la défense (Sanctions disciplinaires pour les militaires).

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Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Remboursement de la prime de fidélisation pour les militaires

Résumé. Les militaires doivent rembourser la prime de fidélisation s'ils changent de spécialité, sont sanctionnés ou quittent le service.

Les montants correspondant au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sont intégralement reversés par tout bénéficiaire :
― en cas de changement de spécialité ou de filière d'emploi, sur demande du bénéficiaire, avant la date de fin de lien au service ouvrant droit à la prime réversible des compétences à fidéliser ;
― en cas d'affectation sur demande du bénéficiaire dans une fonction ne requérant pas les compétences de la spécialité au titre de laquelle il perçoit cette prime ;
― en cas de radiation des cadres ou de résiliation du contrat résultant d'une sanction du troisième groupe au sens de l'article L. 4137-2 du code la défense (Sanctions disciplinaires pour les militaires).

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance