Décret n°2010-79 du 20 janvier 2010

Article 9

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Article 9

La prime réversible des compétences à fidéliser prévue à l'article 1er (Prime pour compétences militaires) du présent décret est exclusive de la prime de haute technicité instituée par le décret du 25 novembre 2004 susvisé.

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Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Exclusivité de la prime réversible des compétences à fidéliser

Résumé. Un décret précise que la prime pour fidéliser des compétences spécifiques dans l'armée ne peut pas être cumulée avec une autre prime de haute technicité.

La prime réversible des compétences à fidéliser prévue à l'article 1er (Prime pour compétences militaires) du présent décret est exclusive de la prime de haute technicité instituée par le décret du 25 novembre 2004 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance