Abrogé1 janvier 2020
Créé le 23 janvier 2010
La prime réversible des compétences à fidéliser prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de la prime de haute technicité instituée par le décret du 25 novembre 2004 susvisé.
Décret n°2010-79 du 20 janvier 2010
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2019
La prime réversible des compétences à fidéliser prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de la prime de haute technicité instituée par le décret du 25 novembre 2004 susvisé.