Décret n°97-440 du 24 avril 1997

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :

aux militaires contractant un engagement au titre des écoles militaires de recrutement direct des officiers de carrière ;

aux sous-officiers de gendarmerie ;

aux volontaires dans les armées.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :

  • aux militaires contractant un engagement au titre des écoles militaires de recrutement direct des officiers de carrière ;
  • aux sous-officiers de gendarmerie ;
  • aux volontaires dans les armées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 1998 au mardi 31 décembre 2019

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 30 septembre 1998

Source : Légifrance