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Décret n°2019-255 du 27 mars 2019

Article 5

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Article 5

En cas de rupture du lien au service prévu au deuxième alinéa des articles 1er (Prime de fidélisation pour les sous-officiers de la gendarmerie) et 2 (Prime de fidélisation pour les sous-officiers de la gendarmerie), le montant de la prime perçu est intégralement remboursé.
Par dérogation au premier alinéa, le montant de la prime perçu au titre du présent décret reste entièrement acquis en cas d'inaptitude temporaire ou définitive résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service, dûment constatée par le médecin des armées ou en cas d'admission sur concours à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale prévue aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (Conditions d'admission pour les officiers de la gendarmerie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2019 · Abrogé le 1 avril 2021

En cas de rupture du lien au service prévu au deuxième alinéa des articles 1er (Prime de fidélisation pour les sous-officiers de la gendarmerie) et 2 (Prime de fidélisation pour les sous-officiers de la gendarmerie), le montant de la prime perçu est intégralement remboursé.
Par dérogation au premier alinéa, le montant de la prime perçu au titre du présent décret reste entièrement acquis en cas d'inaptitude temporaire ou définitive résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service, dûment constatée par le médecin des armées ou en cas d'admission sur concours à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale prévue aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (Conditions d'admission pour les officiers de la gendarmerie).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2019 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance