Décret n°2010-79 du 20 janvier 2010

Article 4

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Article 4

Le versement de la prime peut être fractionné en fonction des besoins de fidélisation.
Le premier versement ne peut toutefois intervenir avant le premier jour du deuxième mois de la période de lien au service que le bénéficiaire s'est engagé à souscrire.

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Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Versement fractionné de la prime de fidélisation

Résumé. La prime de fidélisation peut être versée en plusieurs fois, mais pas avant le deuxième mois d'engagement.

Le versement de la prime peut être fractionné en fonction des besoins de fidélisation.
Le premier versement ne peut toutefois intervenir avant le premier jour du deuxième mois de la période de lien au service que le bénéficiaire s'est engagé à souscrire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance