Décret n°2010-79 du 20 janvier 2010

Article 3

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Article 3

Le montant de la prime prévue à l'article 1er (Prime pour compétences militaires) du présent décret est constitué d'un taux de base auquel peut être affecté un coefficient multiplicateur en fonction de la compétence à fidéliser.
Le taux de base et les coefficients multiplicateurs pouvant lui être affectés sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant de la prime à verser au bénéficiaire est fixé à la date de souscription du lien au service, dans les conditions en vigueur à cette date et pour la durée dudit lien.
Par année supplémentaire de lien au service, le bénéficiaire perçoit le tiers du taux de base majoré du coefficient multiplicateur prévu par arrêté du ministre de la défense.

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Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Calcul d'une prime pour fidéliser les militaires avec des compétences spécifiques

Résumé. Un décret explique comment calculer une prime pour certains militaires qui ont des compétences spécifiques et s'engagent à servir pendant plusieurs années.

Le montant de la prime prévue à l'article 1er (Prime pour compétences militaires) du présent décret est constitué d'un taux de base auquel peut être affecté un coefficient multiplicateur en fonction de la compétence à fidéliser.
Le taux de base et les coefficients multiplicateurs pouvant lui être affectés sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant de la prime à verser au bénéficiaire est fixé à la date de souscription du lien au service, dans les conditions en vigueur à cette date et pour la durée dudit lien.
Par année supplémentaire de lien au service, le bénéficiaire perçoit le tiers du taux de base majoré du coefficient multiplicateur prévu par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance