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Décret n°2019-470 du 20 mai 2019

relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes d'engagement pour les militaires

Résumé. Ce décret organise les primes pour les militaires qui s'engagent à servir, avec des règles sur leur attribution, leur remboursement et leurs cumuls.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 (Retraite anticipée pour les militaires), 37 (Promotion fonctionnelle pour les militaires) et 38 (Création d'une prime de départ pour les militaires) ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 mars 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Prime de lien au service pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent recevoir une prime pour s'engager à servir dans l'armée, avec des règles précises sur le montant et la durée.

Peut se voir attribuer une prime de lien au service le militaire servant en vertu d'un contrat qui souscrit un engagement à servir dans l'armée d'active, au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée, ci-après dénommé « engagement à servir général ».
La prime de lien au service peut également être attribuée au militaire de carrière ou au militaire servant en vertu d'un contrat qui souscrit un engagement à servir au titre d'un emploi, d'une spécialité ou d'une compétence particulière, ci-après dénommé « engagement à servir spécifique ».
La durée de lien au service est décomptée à partir de la prise d'effet de l'engagement à servir.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe annuellement, par force armée ou formation rattachée :

  • le nombre maximum de primes de lien au service pouvant être attribué dans l'année ;
  • les montants maximum de primes de lien au service pouvant respectivement être attribués et payés dans l'année ;
  • les montants minimum et maximum des primes versées individuellement aux militaires.

L'arrêté précise également, pour chaque force armée ou formation rattachée, les familles ou filières professionnelles concernées.
Au premier trimestre de chaque année, le ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur transmettent aux ministres chargés du budget et de la fonction publique un bilan des montants attribués et payés au titre des primes de lien au service allouées sur les précédents exercices.
Au plus tard au quatrième trimestre de chaque année, ils leur transmettent une prévision des dépenses afférentes aux primes de lien au service qui seront attribuées et payées l'année suivante.
Ces prévisions et bilans déclinent, pour chaque vivier ciblé selon des critères d'emploi, de spécialité ou de compétence, le nombre et le montant des primes attribuées ainsi que l'échéancier de paiement correspondant.

En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Règles d'attribution des primes de lien au service pour les militaires

Résumé. Les primes de lien au service pour les militaires dépendent de leur force armée, formation ou spécialité, avec un plafond global et des règles strictes sur leur attribution.

Les montants de la prime de lien au service versés au titre du présent décret sont distincts selon la force armée, la formation rattachée, la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière.
Les montants versés à un même militaire ne peuvent excéder un plafond fixé pour la totalité des services sous contrat ou la totalité des services effectués en qualité de militaire de carrière. Ce plafond s'applique, le cas échéant, à plusieurs primes de lien au service consécutives au titre d'engagements à servir généraux ou spécifiques.
Ces plafonds sont fixés par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 1er (Prime de lien au service pour les militaires) du présent décret.
Le militaire ne peut se voir attribuer plusieurs primes de lien au service concomitantes.
Le montant de la prime de lien au service attribué à un militaire au titre d'un engagement à servir général ou spécifique n'est pas modifiable au cours de la durée de cet engagement.

En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Versement fractionné de la prime de lien au service

Résumé. La prime de lien au service peut être versée en plusieurs fois, avec le premier paiement après la période d'essai ou dès le premier mois de service.

Le versement de la prime de lien au service peut être fractionné.
Le premier versement intervient :
1° Lorsqu'elle est allouée au titre d'un engagement à servir général, au plus tôt à l'issue de la période probatoire ou lors du premier mois de service lors de la signature d'un nouveau contrat ;
2° Lorsqu'elle est allouée au titre d'un engagement à servir spécifique, au plus tôt lors du premier mois de l'engagement à servir.

En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Remboursement de la prime de lien au service pour les militaires

Résumé. Les militaires doivent rembourser leur prime de lien au service s'ils quittent l'armée avant la fin de leur engagement, sauf pour des raisons médicales ou administratives.

Les montants perçus sont intégralement reversés par le bénéficiaire lorsque, avant la fin de l'engagement à servir souscrit :

- il est radié des cadres ou voit son contrat résilié, soit sur demande du militaire agréée par l'autorité compétente, soit du fait d'une sanction du troisième groupe au sens de l'article L. 4137-2 du code la défense (Sanctions disciplinaires pour les militaires) ;

  • il est admis à sa demande dans un corps d'une autre force armée ou d'une autre formation rattachée ;
  • il est placé, à sa demande, définitivement hors de la spécialité, de l'emploi ou de la compétence particulière lui ayant ouvert droit à la prime de lien au service.

Lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues à l'article 1er (Prime de lien au service pour les militaires) du présent décret du fait de l'administration ou pour une inaptitude médicale imputable au service, celui-ci conserve ses droits.
Lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues à l'article 1er (Prime de lien au service pour les militaires) du présent décret pour une raison autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur suspend le versement de la prime ou met fin aux fractions non échues, selon les cas.

En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Exclusivité de la prime de lien au service

Résumé. La prime de lien au service ne peut pas être cumulée avec d'autres aides au départ pendant quatre ans après la fin du service.

La prime de lien au service est exclusive du bénéfice de l'une des mesures d'incitation au départ du personnel militaire prévues aux articles 36, 37 et 38 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée (Retraite anticipée pour les militaires) dans un délai de quatre ans après la fin de l'engagement à servir au titre duquel la prime de lien au service a été accordée.

En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Exclusions de la prime de lien au service pour certains engagements militaires

Résumé. Ce décret précise que certaines primes ne s'appliquent pas aux engagements militaires spécifiques comme les écoles d'officiers ou le volontariat.

Le présent décret ne s'applique pas aux engagements à servir souscrits au titre :

  • des écoles militaires de recrutement direct des officiers de carrière ;
  • d'un volontariat militaire.

En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Délégation des pouvoirs pour les engagements à servir

Résumé. Les ministres de la défense ou de l'intérieur peuvent autoriser et déléguer la signature d'engagements à servir pour les militaires.

L'engagement à servir est souscrit et autorisé par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'alinéa précédent aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés.

En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Suppression de primes pour les militaires non-officiers

Résumé. Le décret abroge plusieurs primes pour les militaires non-officiers, avec des exceptions pour certains jusqu'en 2025.

Sont abrogés au 1er janvier 2020 :

-le décret n° 72-220 du 22 mars 1972 portant création d'une prime de volontariat en faveur des militaires non officiers servant dans les forces sous-marines ;
-le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 modifié relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat. Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation en application de l'article 1er (Prime de fidélisation pour les sous-officiers) du décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 demeurent régis par les dispositions de ce décret jusqu'au 31 mars 2025 ;

Le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 portant attribution d'une prime de fidélisation aux sous-officiers du corps de soutien technique administratif de la gendarmerie nationale est abrogé au 1er avril 2021. Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation en application de l'article 1er du décret du 27 mars 2019 (Prime de fidélisation pour les sous-officiers) demeurent régis par les dispositions de ce décret jusqu'au 31 mars 2025.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Conservation des droits à prime pour les militaires

Résumé. Les militaires ayant souscrit un engagement avant l'abrogation de certains décrets conservent leurs droits à une prime, mais ne peuvent pas en percevoir une autre similaire.

Les militaires ayant souscrit, avant l'abrogation des décrets mentionnés à l'article 8 (Suppression de décrets sur les primes des militaires), un engagement leur ouvrant droit à une prime ou une fraction de prime déterminée au regard des dispositions des décrets des 22 mars 1972, 24 avril 1997, 20 janvier 2010 et du 27 mars 2019 précités restent soumis aux obligations et continuent à bénéficier de la prime afférente au lien souscrit résultant desdits décrets.
Durant la période considérée, ils ne peuvent pas percevoir une prime de lien au service ayant le même objet.
Le plafond prévu à l'article 2 (Règles d'attribution des primes de lien au service pour les militaires) du présent décret est diminué du montant des primes ou fractions de primes mentionnées au premier alinéa du présent article si ces dernières ont été versées moins de cinq ans avant l'engagement à servir ouvrant droit à la prime de lien au service.

En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Exclusivité des primes pour les militaires de la gendarmerie

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale ne peuvent pas recevoir deux primes pour le même engagement.

Les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation prévue par le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 ne peuvent pas percevoir une prime de lien au service ayant le même objet.

En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le mercredi 22 mai 2019

Décret n°2019-470 du 20 mai 2019
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