Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-79 du 20 janvier 2010

créant une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle

Abrogé1 janvier 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, modifié notamment par le décret n° 2004-1278 du 25 novembre 2004 ;

Vu le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat, modifié notamment par le décret n° 2003-609 du 27 juin 2003,

Décrète :

Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour compétences militaires

Résumé. Certains militaires peuvent recevoir une prime pour leurs compétences spécifiques.

Une prime réversible des compétences à fidéliser peut être allouée à certains sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe et caporaux ou quartiers-maîtres de 2e classe, en position d'activité, qui détiennent une compétence particulière correspondant à une formation organisée par le ministère de la défense, à un brevet militaire ou à un diplôme obtenu au sein d'une spécialité ou filière d'emploi.

Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour compétences militaires

Résumé. Une prime est donnée à certains militaires qui ont une compétence spéciale et s'engagent à rester dans leur poste pendant 3 à 5 ans.

Le bénéfice du versement de la prime réversible des compétences à fidéliser est lié à l'exercice effectif dans la spécialité ou filière d'emploi et à la durée du lien au service que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.
Cette durée, qui ne peut être inférieure à trois ans et supérieure à cinq ans, est décomptée à l'issue de toute période de lien au service résultant d'une formation spécialisée ou de toute période d'engagement initial ouvrant droit à la prime d'attractivité modulable créée par le décret du 27 juin 2003 susvisé.

Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul d'une prime pour fidéliser les militaires avec des compétences spécifiques

Résumé. Un décret explique comment calculer une prime pour certains militaires qui ont des compétences spécifiques et s'engagent à servir pendant plusieurs années.

Le montant de la prime prévue à l'article 1er (Prime pour compétences militaires) du présent décret est constitué d'un taux de base auquel peut être affecté un coefficient multiplicateur en fonction de la compétence à fidéliser.
Le taux de base et les coefficients multiplicateurs pouvant lui être affectés sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant de la prime à verser au bénéficiaire est fixé à la date de souscription du lien au service, dans les conditions en vigueur à cette date et pour la durée dudit lien.
Par année supplémentaire de lien au service, le bénéficiaire perçoit le tiers du taux de base majoré du coefficient multiplicateur prévu par arrêté du ministre de la défense.

Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement fractionné de la prime de fidélisation

Résumé. La prime de fidélisation peut être versée en plusieurs fois, mais pas avant le deuxième mois d'engagement.

Le versement de la prime peut être fractionné en fonction des besoins de fidélisation.
Le premier versement ne peut toutefois intervenir avant le premier jour du deuxième mois de la période de lien au service que le bénéficiaire s'est engagé à souscrire.

Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime réversible pour fidéliser les compétences militaires

Résumé. Un décret fixe les règles pour attribuer une prime aux militaires ayant des compétences spécifiques, en fonction de leur durée d'engagement.

La liste des compétences à fidéliser et les coefficients multiplicateurs correspondants sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la prime de fidélisation pour les militaires

Résumé. Les militaires doivent rembourser la prime de fidélisation s'ils changent de spécialité, sont sanctionnés ou quittent le service.

Les montants correspondant au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sont intégralement reversés par tout bénéficiaire :
― en cas de changement de spécialité ou de filière d'emploi, sur demande du bénéficiaire, avant la date de fin de lien au service ouvrant droit à la prime réversible des compétences à fidéliser ;
― en cas d'affectation sur demande du bénéficiaire dans une fonction ne requérant pas les compétences de la spécialité au titre de laquelle il perçoit cette prime ;
― en cas de radiation des cadres ou de résiliation du contrat résultant d'une sanction du troisième groupe au sens de l'article L. 4137-2 du code la défense (Sanctions disciplinaires pour les militaires).

Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension ou remboursement d'une prime militaire

Résumé. Le ministre de la défense peut suspendre ou exiger le remboursement d'une prime si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions pour la recevoir.

Lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues aux articles 1er (Prime pour compétences militaires) et 2 (Prime pour compétences militaires) du présent décret pour une raison autre que celles mentionnées à l'article 6 (Remboursement de la prime de fidélisation pour les militaires) du présent décret, le ministre de la défense peut, selon les cas, suspendre le versement de la prime ou exiger son reversement intégral ou proportionnel à la durée du lien au service effectuée.

Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la prime réversible des spécialités critiques

Résumé. La prime réversible des spécialités critiques est supprimée, mais ceux qui la percevaient peuvent continuer à la recevoir.

A abrogé les dispositions suivantes :

Toutefois, les bénéficiaires d'une prime réversible des spécialités critiques peuvent continuer de la percevoir au titre du lien au service précédemment souscrit. Cette prime n'est pas cumulable avec la prime instituée par l'article 1er (Prime pour compétences militaires) du présent décret.

Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité de la prime réversible des compétences à fidéliser

Résumé. Un décret précise que la prime pour fidéliser des compétences spécifiques dans l'armée ne peut pas être cumulée avec une autre prime de haute technicité.

La prime réversible des compétences à fidéliser prévue à l'article 1er (Prime pour compétences militaires) du présent décret est exclusive de la prime de haute technicité instituée par le décret du 25 novembre 2004 susvisé.

Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2019

Décret n°2010-79 du 20 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10