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Décret n°2019-255 du 27 mars 2019

Article 2

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Article 2

Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis, en position d'activité et qui détiennent cinq, six ou sept ans d'ancienneté dans le grade au 31 décembre 2019, peuvent se voir attribuer une prime de fidélisation.
Le bénéfice du versement de la prime de fidélisation est subordonné à l'exercice effectif de fonctions correspondant à leur corps et à leur grade et à une durée de lien au service de trois ans que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2019 · Abrogé le 1 avril 2021

Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis, en position d'activité et qui détiennent cinq, six ou sept ans d'ancienneté dans le grade au 31 décembre 2019, peuvent se voir attribuer une prime de fidélisation.
Le bénéfice du versement de la prime de fidélisation est subordonné à l'exercice effectif de fonctions correspondant à leur corps et à leur grade et à une durée de lien au service de trois ans que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2019 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance