Décret n°2010-79 du 20 janvier 2010

Article 10

Créé le 23 janvier 2010

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2019-470 du 20 mai 2019art. 8 (V)

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2019

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.