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Décret n°2019-255 du 27 mars 2019

Article 4

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Article 4

La prime de fidélisation est versée en deux fractions d'un montant égal :

- la première, le mois suivant la date de souscription du lien au service,
- la seconde, à l'issue de la première année de souscription du lien au service.

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Créé le 31 mars 2019 · Abrogé le 1 avril 2021

La prime de fidélisation est versée en deux fractions d'un montant égal :

- la première, le mois suivant la date de souscription du lien au service,
- la seconde, à l'issue de la première année de souscription du lien au service.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2019 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance