Décret n°2019-470 du 20 mai 2019

Article 9

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Article 9

Les militaires ayant souscrit, avant l'abrogation des décrets mentionnés à l'article 8 (Suppression de décrets sur les primes des militaires), un engagement leur ouvrant droit à une prime ou une fraction de prime déterminée au regard des dispositions des décrets des 22 mars 1972, 24 avril 1997, 20 janvier 2010 et du 27 mars 2019 précités restent soumis aux obligations et continuent à bénéficier de la prime afférente au lien souscrit résultant desdits décrets.
Durant la période considérée, ils ne peuvent pas percevoir une prime de lien au service ayant le même objet.
Le plafond prévu à l'article 2 (Règles d'attribution des primes de lien au service pour les militaires) du présent décret est diminué du montant des primes ou fractions de primes mentionnées au premier alinéa du présent article si ces dernières ont été versées moins de cinq ans avant l'engagement à servir ouvrant droit à la prime de lien au service.

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En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Conservation des droits à prime pour les militaires

Résumé. Les militaires ayant souscrit un engagement avant l'abrogation de certains décrets conservent leurs droits à une prime, mais ne peuvent pas en percevoir une autre similaire.

Les militaires ayant souscrit, avant l'abrogation des décrets mentionnés à l'article 8 (Suppression de décrets sur les primes des militaires), un engagement leur ouvrant droit à une prime ou une fraction de prime déterminée au regard des dispositions des décrets des 22 mars 1972, 24 avril 1997, 20 janvier 2010 et du 27 mars 2019 précités restent soumis aux obligations et continuent à bénéficier de la prime afférente au lien souscrit résultant desdits décrets.
Durant la période considérée, ils ne peuvent pas percevoir une prime de lien au service ayant le même objet.
Le plafond prévu à l'article 2 (Règles d'attribution des primes de lien au service pour les militaires) du présent décret est diminué du montant des primes ou fractions de primes mentionnées au premier alinéa du présent article si ces dernières ont été versées moins de cinq ans avant l'engagement à servir ouvrant droit à la prime de lien au service.

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En vigueur depuis le mercredi 22 mai 2019

Source : Légifrance