Décret n°2010-79 du 20 janvier 2010

Article 2

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Article 2

Le bénéfice du versement de la prime réversible des compétences à fidéliser est lié à l'exercice effectif dans la spécialité ou filière d'emploi et à la durée du lien au service que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.
Cette durée, qui ne peut être inférieure à trois ans et supérieure à cinq ans, est décomptée à l'issue de toute période de lien au service résultant d'une formation spécialisée ou de toute période d'engagement initial ouvrant droit à la prime d'attractivité modulable créée par le décret du 27 juin 2003 susvisé.

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Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Prime pour compétences militaires

Résumé. Une prime est donnée à certains militaires qui ont une compétence spéciale et s'engagent à rester dans leur poste pendant 3 à 5 ans.

Le bénéfice du versement de la prime réversible des compétences à fidéliser est lié à l'exercice effectif dans la spécialité ou filière d'emploi et à la durée du lien au service que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.
Cette durée, qui ne peut être inférieure à trois ans et supérieure à cinq ans, est décomptée à l'issue de toute période de lien au service résultant d'une formation spécialisée ou de toute période d'engagement initial ouvrant droit à la prime d'attractivité modulable créée par le décret du 27 juin 2003 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance