Lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues aux articles 1er (Prime pour compétences militaires)Art. 1Prime pour compétences militairesCertains militaires peuvent recevoir une prime pour leurs compétences spécifiques. et 2 (Prime pour compétences militaires)Art. 2Prime pour compétences militairesUne prime est donnée à certains militaires qui ont une compétence spéciale et s'engagent à rester dans leur poste pendant 3 à 5 ans. du présent décret pour une raison autre que celles mentionnées à l'article 6 (Remboursement de la prime de fidélisation pour les militaires)Art. 6Remboursement de la prime de fidélisation pour les militairesLes militaires doivent rembourser la prime de fidélisation s'ils changent de spécialité, sont sanctionnés ou quittent le service. du présent décret, le ministre de la défense peut, selon les cas, suspendre le versement de la prime ou exiger son reversement intégral ou proportionnel à la durée du lien au service effectuée.
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Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Suspension ou remboursement d'une prime militaire
Résumé. Le ministre de la défense peut suspendre ou exiger le remboursement d'une prime si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions pour la recevoir.
Lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues aux articles 1er (Prime pour compétences militaires)Art. 1Prime pour compétences militairesCertains militaires peuvent recevoir une prime pour leurs compétences spécifiques. et 2 (Prime pour compétences militaires)Art. 2Prime pour compétences militairesUne prime est donnée à certains militaires qui ont une compétence spéciale et s'engagent à rester dans leur poste pendant 3 à 5 ans. du présent décret pour une raison autre que celles mentionnées à l'article 6 (Remboursement de la prime de fidélisation pour les militaires)Art. 6Remboursement de la prime de fidélisation pour les militairesLes militaires doivent rembourser la prime de fidélisation s'ils changent de spécialité, sont sanctionnés ou quittent le service. du présent décret, le ministre de la défense peut, selon les cas, suspendre le versement de la prime ou exiger son reversement intégral ou proportionnel à la durée du lien au service effectuée.