Décret n°2010-79 du 20 janvier 2010

Article 7

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Article 7

Lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues aux articles 1er (Prime pour compétences militaires) et 2 (Prime pour compétences militaires) du présent décret pour une raison autre que celles mentionnées à l'article 6 (Remboursement de la prime de fidélisation pour les militaires) du présent décret, le ministre de la défense peut, selon les cas, suspendre le versement de la prime ou exiger son reversement intégral ou proportionnel à la durée du lien au service effectuée.

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Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Suspension ou remboursement d'une prime militaire

Résumé. Le ministre de la défense peut suspendre ou exiger le remboursement d'une prime si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions pour la recevoir.

Lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues aux articles 1er (Prime pour compétences militaires) et 2 (Prime pour compétences militaires) du présent décret pour une raison autre que celles mentionnées à l'article 6 (Remboursement de la prime de fidélisation pour les militaires) du présent décret, le ministre de la défense peut, selon les cas, suspendre le versement de la prime ou exiger son reversement intégral ou proportionnel à la durée du lien au service effectuée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance