Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés

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Nouvelles règles pour les sociétés

Résumé. Ce chapitre détaille les nouvelles règles pour les sociétés, notamment sur les augmentations de capital, la nomination de greffiers et les procédures en ligne.
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Extension des obligations de déclaration pour les augmentations de capital

Résumé. Les sociétés doivent maintenant informer le garde des sceaux pour les augmentations de capital et suivre des règles précises pour les candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des règles pour devenir greffier

Résumé. Les règles pour devenir greffier de tribunal de commerce sont clarifiées, notamment sur la vérification des compétences et de l'honorabilité du candidat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence pour la nomination d'un nouvel associé

Résumé. L'article R743-48 du code de commerce précise que le deuxième alinéa de l'article R. 743-44 s'applique lors d'une augmentation de capital avec un nouvel associé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de présentation d'un candidat par le liquidateur

Résumé. Le liquidateur d'une société en liquidation doit maintenant respecter des références réglementaires spécifiques pour présenter un candidat à la reprise de l'office.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence juridique pour les apports en industrie

Résumé. Le décret modifie l'article R743-85 pour préciser que l'industrie des associés ne contribue pas au capital mais peut donner lieu à des parts d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une option de téléprocédure pour certaines procédures

Résumé. Les procédures spécifiques peuvent désormais se faire par téléprocédure sur le site du ministère de la justice.

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Exclusion du deuxième alinéa de l'article R. 743-44 pour la notification des parts sociales

Résumé. Les héritiers d'un associé décédé peuvent demander à recevoir ses parts sociales, mais la notification à la société et aux autres associés ne doit plus inclure le deuxième alinéa de l'article R. 743-44.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de la méthode de demande de prorogation du délai d'acquisition des parts sociales

Résumé. La société doit demander la prolongation du délai d'achat des parts sociales par téléprocédure sur le site du ministère de la justice.

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Précision des règles d'admission d'un nouvel associé dans une société civile professionnelle

Résumé. Les règles pour qu'un nouvel associé rejoigne une société civile professionnelle sont précisées.

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Ajout d'une condition pour le choix du candidat à l'office

Résumé. Lors de la dissolution d'une société civile professionnelle, le candidat pour remplacer l'office doit désormais être choisi parmi les personnes ayant déjà postulé.

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Modification de la condition suspensive pour la création d'une société de greffiers

Résumé. La condition de publicité pour créer une société de greffiers est désormais liée à l'article R. 743-138 dans son ensemble.

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Changement d'autorité pour l'envoi des statuts

Résumé. Les statuts de la société en participation doivent maintenant être envoyés au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure.

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Simplification de la publication des sociétés en participation

Résumé. La création d'une société en participation de greffiers de tribunal de commerce est désormais publiée directement au Journal officiel par le ministre de la justice, sans consultation préalable.

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Simplification de la notification de dissolution des sociétés

Résumé. La dissolution d'une société de greffiers se signale désormais directement au ministre de la justice par téléprocédure.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2019

Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés
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