Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 7 mars 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication obligatoire des sociétés en participation de greffiers
Résumé. La création d'une société en participation de greffiers de tribunal de commerce doit être publiée au Journal officiel par le ministre de la justice.
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.