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Sous-section 4

Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce

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Article R743-139

Dissolution des sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce

Code de commerce

Article R743-138

Article R743-138

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la constitution d'une société en participation

Résumé La création de la société doit être annoncée dans le journal officiel.

La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 mai 2009

Le procureur général mentionné au premier alinéa de l'article R. 743-137 sollicite l'avis des procureurs généraux concernés.

Il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.

La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Le procureur de la République mentionné au premier alinéa de l'article R. 743-137 sollicite l'avis des procureurs de la République concernés.

Il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.

La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.