Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-136

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Modification de la condition suspensive pour la création d'une société de greffiers

Résumé. La condition de publicité pour créer une société de greffiers est désormais liée à l'article R. 743-138 dans son ensemble.

A modifié les dispositions suivantes :

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