Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la condition suspensive pour la création d'une société de greffiers
Résumé. La condition de publicité pour créer une société de greffiers est désormais liée à l'article R. 743-138 dans son ensemble.
A modifié les dispositions suivantes :