Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des obligations de déclaration pour les augmentations de capital
Résumé. Les sociétés doivent maintenant informer le garde des sceaux pour les augmentations de capital et suivre des règles précises pour les candidatures.
A modifié les dispositions suivantes :