Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-43-1

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Extension des obligations de déclaration pour les augmentations de capital

Résumé. Les sociétés doivent maintenant informer le garde des sceaux pour les augmentations de capital et suivre des règles précises pour les candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

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