Article R743-136
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition suspensive de publicité pour la constitution de société en participation
Résumé Une société de greffiers doit être publiée pour être officielle.
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article R. 743-138 entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques.
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