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Chapitre Ier

Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

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JORF n°0055 du 6 mars 2019

Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 26 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 janvier 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 21 janvier 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 janvier 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 21 janvier 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 janvier 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 janvier 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 janvier 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.

1 version

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

Chapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce

Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés

Chapitre IV : Dispositions relatives au salariat

Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce

Chapitre VI : Dispositions transitoires

Fait le 5 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin