Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour le choix du candidat à l'office
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-162 du 5 mars 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R743-116
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance