Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-116

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Ajout d'une condition pour le choix du candidat à l'office

Résumé. Lors de la dissolution d'une société civile professionnelle, le candidat pour remplacer l'office doit désormais être choisi parmi les personnes ayant déjà postulé.

A modifié les dispositions suivantes :

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