Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-107

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Précision de la méthode de demande de prorogation du délai d'acquisition des parts sociales

Résumé. La société doit demander la prolongation du délai d'achat des parts sociales par téléprocédure sur le site du ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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