·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

JORF n°0055 du 6 mars 2019

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

Chapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce

Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés

Chapitre IV : Dispositions relatives au salariat

Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce

Chapitre VI : Dispositions transitoires

Article précédent

Article 16

Retour à la section

Chapitre III

Dispositions relatives aux sociétés

Article suivant

Article 18

JORF n°0055 du 6 mars 2019

Article 17

Article 17

Au deuxième alinéa de l'article R. 743-109, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 743-109, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.