Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-109

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Précision des règles d'admission d'un nouvel associé dans une société civile professionnelle

Résumé. Les règles pour qu'un nouvel associé rejoigne une société civile professionnelle sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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