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Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

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Chapitre V

Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce

24 — 28

JORF n°0055 du 6 mars 2019

Chapitre IV : Dispositions relatives au salariat

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-139-5 > >

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