Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Chapitre IV : Dispositions relatives au salariat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des greffiers salariés par téléprocédure

Résumé. Les greffiers salariés au tribunal de commerce peuvent maintenant postuler en ligne sur le site du ministère de la justice.
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Modification de la procédure de recrutement des greffiers salariés

Résumé. La procédure de recrutement des greffiers salariés au tribunal de commerce inclut désormais une téléprocédure sur le site du ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2019

Chapitre IV : Dispositions relatives au salariat
Article 23