Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-100

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Ajout d'une option de téléprocédure pour certaines procédures

Résumé. Les procédures spécifiques peuvent désormais se faire par téléprocédure sur le site du ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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