JORF n°0055 du 6 mars 2019

Article 14

Article 14

L'article R. 743-100 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La demande est faite par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. » ;
2° Au deuxième alinéa après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : «, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 743-100 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La demande est faite par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. » ;

2° Au deuxième alinéa après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : «, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice ».