Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-138

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Simplification de la publication des sociétés en participation

Résumé. La création d'une société en participation de greffiers de tribunal de commerce est désormais publiée directement au Journal officiel par le ministre de la justice, sans consultation préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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