Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-79

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Précision des conditions de présentation d'un candidat par le liquidateur

Résumé. Le liquidateur d'une société en liquidation doit maintenant respecter des références réglementaires spécifiques pour présenter un candidat à la reprise de l'office.

A modifié les dispositions suivantes :

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