JORF n°0055 du 6 mars 2019

Article 12

Article 12

Au premier alinéa de l'article R. 743-79, après les mots : « sur les finances », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues aux articles R. 742-27-1, à l'exception de son dernier alinéa, R. 742-27-2 et R. 742-28 ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 743-79, après les mots : « sur les finances », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues aux articles R. 742-27-1, à l'exception de son dernier alinéa, R. 742-27-2 et R. 742-28 ».