Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-139

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Simplification de la notification de dissolution des sociétés

Résumé. La dissolution d'une société de greffiers se signale désormais directement au ministre de la justice par téléprocédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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