Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la notification de dissolution des sociétés
Résumé. La dissolution d'une société de greffiers se signale désormais directement au ministre de la justice par téléprocédure.
A modifié les dispositions suivantes :