Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-44

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Clarification des règles pour devenir greffier

Résumé. Les règles pour devenir greffier de tribunal de commerce sont clarifiées, notamment sur la vérification des compétences et de l'honorabilité du candidat.

A modifié les dispositions suivantes :

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