Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-106

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Exclusion du deuxième alinéa de l'article R. 743-44 pour la notification des parts sociales

Résumé. Les héritiers d'un associé décédé peuvent demander à recevoir ses parts sociales, mais la notification à la société et aux autres associés ne doit plus inclure le deuxième alinéa de l'article R. 743-44.

A modifié les dispositions suivantes :

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