Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Chapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce

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Modifications des règles pour nommer les greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour devenir greffier de tribunal de commerce, en changeant les conditions et documents requis.
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Modification d'une condition pour la nomination des greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. La condition pour les greffiers précédemment nommés passe de remplir les conditions aux 1° à 6° de l'article R. 742-1 à celles des 1° à 5° du même article.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mention d'indemnité dans l'arrêté pour devenir greffier

Résumé. Le texte ajoute la mention de l'indemnité dans l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition financière pour les candidats au poste de greffier

Résumé. Les candidats au poste de greffier de tribunal de commerce doivent désormais fournir des preuves supplémentaires, comme un engagement à payer une indemnité et des documents financiers pour les emprunts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'engagement pour les greffiers

Résumé. Le ministre de la justice simplifie les conditions d'engagement de paiement de l'indemnité pour les candidats greffiers en supprimant des références spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références pour la vacance d'un office

Résumé. L'article modifie la procédure de déclaration de vacance d'un office de greffier de tribunal de commerce.

L'article R. 742-27-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la justice, » sont ajoutés les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « R. 724-4 » est remplacée par la référence : « R. 742-24 ».

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Extension des possibilités de nomination des greffiers

Résumé. Une personne peut maintenant demander à être greffier de plusieurs tribunaux de commerce dans le même ressort.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2019

Chapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8