Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R742-18 > >
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JORF n°0055 du 6 mars 2019
Chapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R742-19 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R742-21 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R742-22 > >
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Article 7
L'article R. 742-27-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la justice, » sont ajoutés les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « R. 724-4 » est remplacée par la référence : « R. 742-24 ».
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R742-29 > >
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