A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R742-18 → Version 3
- Code de commerceArt. R742-18
1 version
1 modifié
Décret n°2019-162 du 5 mars 2019
Chapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R742-19 → Version 2
- Code de commerceArt. R742-19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R742-21 → Version 2
- Code de commerceArt. R742-21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R742-22 → Version 2
- Code de commerceArt. R742-22
1 version
1 modifié
L'article R. 742-27-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la justice, » sont ajoutés les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « R. 724-4 » est remplacée par la référence : « R. 742-24 ».
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R742-29 → Version 2
- Code de commerceArt. R742-29
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1 modifié
En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2019
Chapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8