Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-137

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Changement d'autorité pour l'envoi des statuts

Résumé. Les statuts de la société en participation doivent maintenant être envoyés au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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