Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité pour l'envoi des statuts
Résumé. Les statuts de la société en participation doivent maintenant être envoyés au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure.
A modifié les dispositions suivantes :