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Modification de la référence juridique pour les apports en industrie
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-162 du 5 mars 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R743-85
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Apports en industrie dans une société civile professionnelle de greffiers
Code de commerce · art. R743-85 (V)
Droits des associés et capital social
Code civil · art. 1843-2
Souscription et libération des parts sociales
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 · art. 10
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce