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Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

JORF n°0055 du 6 mars 2019

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

Chapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce

Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés

Chapitre IV : Dispositions relatives au salariat

Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce

Chapitre VI : Dispositions transitoires

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JORF n°0055 du 6 mars 2019

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-85 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R743-85