Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-85

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Modification de la référence juridique pour les apports en industrie

Résumé. Le décret modifie l'article R743-85 pour préciser que l'industrie des associés ne contribue pas au capital mais peut donner lieu à des parts d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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